La gestion collective des droits numériques des "livres indisponibles du XXe siècle" renvoyée à la CJUE: le Conseil d'État face aux fondamentaux du droit d'auteur

Nérisson, SylvieLa gestion collective des droits numériques des "livres indisponibles du XXe siècle" renvoyée à la CJUE: le Conseil d'État face aux fondamentaux du droit d'auteur Recueil Dalloz 191, 7649 (2015), 1427 - 1431.