Une fixation audiovisuelle d’une œuvre audiovisuelle est-elle une reproduction d’un phonogramme? La Cour de Justice dit "non": CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-147/19. Droit d'auteur - droits voisins - communication au public - phonogramme - reproduction d'un phonogramme - radiodiffusion (2021)

Lewinski, Silke vonUne fixation audiovisuelle d’une œuvre audiovisuelle est-elle une reproduction d’un phonogramme? La Cour de Justice dit "non": CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-147/19. Droit d'auteur - droits voisins - communication au public - phonogramme - reproduction d'un phonogramme - radiodiffusion (2021) Dalloz IP/IT - Droit de la propriété intellectuelle et du numérique 3 (2021), 148 - 151.