Les inventions mises en oeuvre par ordinateur: actualité et enjeux de l’extension contemporaine de la brevetabilité in: Matthieu Dhenne, Christophe Geiger (
La question de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur constitue un sujet crucial pour le droit moderne des brevets et plus généralement pour le droit de la propriété intellectuelle. Absent des initiatives législatives depuis que le Parlement européen en 2005 a rejeté à une écrasante majorité une proposition de directive sur le sujet, la question n’a pourtant pas disparu de l’actualité juridique, notamment parce que les inventions « logicielles » ont continué de faire l’objet de décisions des chambres de recours de l’Office européen des brevets et de tribunaux nationaux. De plus, dans le contexte d’une économie désormais mondialisée, les évolutions jurisprudentielles d’autres juridictions comme les Etats-Unis jouent un rôle très important et sont scrutées avec grande attention, dans la mesure où les exploitations des inventions se font souvent dans un contexte global. Cette contribution introductive de l’ouvrage à paraitre sur la question dans la collection du CEIPI (M. Dhenne et Ch. Geiger (dir.), « Les inventions mises en oeuvre par ordinateur : enjeux, pratiques et perspectives », Collection du CEIPI No.67, LexisNexis, 2019) revient sur trois des principaux enjeux, à savoir les enjeux juridiques, socio-économiques et théoriques, de l’extension contemporaine de la brevetabilité dans le domaine des créations informatiques.
The patentability of computer-implemented inventions is an issue of crucial importance to modern patent law and to intellectual property law in general. Despite the absence of legislative initiatives on this topic since 2005, when the European Parliament rejected a proposal for a directive on this subject by an overwhelming majority, the issue has not disappeared from legal discussions, mainly due to the fact that "software" inventions continued to be the subject of decisions delivered by the Boards of Appeal of the European Patent Office and by national courts. Moreover, in the context of an increasingly globalized economy where inventions are exploited internationally, developments taking place in the case-law of other jurisdictions, and particularly in the United States, play and important role and are subject to close scrutiny. This contribution which forms the introductory chapter to a volume that is to be published on this topic in the CEIPI collection (M. Dhenne and Ch. Geiger (eds.), “Computer-Implemented Inventions: Challenges, Current Practices and Perspectives", Collection of the CEIPI No.67, LexisNexis, 2019) examines the legal, socio-economic and theoretical implications of the extension of patentability to computer-implemented inventions under the current patent law system.
