Le futur système de protection des inventions par brevets dans l'Union européenne: un exemple d'intégration (re-)poussée? Propriétés intellectuelles 53 (2014), 382 - 385.
Le 17 décembre 2012 le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement no. 1257/2012 « mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet » et le règlement no. 1260/2012 concernant « les modalités applicables en matière de traduction ». Ces deux règlements et l’ »Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet » (JUB), signé le 19 février 2013 par 25 États membres, introduisent un nouveau système de protection des inventions par brevets dans l’Union européenne. Ceci vise à combler la lacune laissée par l’échec de la création d’un brevet communautaire. Toutefois, les controverses politiques et juridiques, dont les négociations du « paquet du brevet unitaire »avaient été entourées, n’ont pas disparu entièrement. Le règlement sur le brevet unitaire n’entrera pas en application aussi longtemps que l’Accord JUB n’a pas été ratifié par un nombre suffisant d’États membres (13, y inclus l’Allemagne, la France et le Royaume Uni). L’Espagne a saisi la Cour de Justice de deux actions en nullité concernant respectivement le règlement no. 1257/2012 et le règlement no. 1260/2012 (affaires C-146/2013 et C-147/2013). La coexistence de deux catégories de brevets européens similaires, mais distincts – le brevet européen unitaire et le brevet européen uniforme -, qui tous les deux ont une structure à niveaux multiples, et le fait que les États membres participant à la coopération renforcée et les États membres adhérant à l’Accord JUB ne sont pas nécessairement les mêmes, ainsi que la possibilité de déclarer l’opt out de l’Accord JUB (et le re-opt in), font que , dans son ensemble, le système de protection est d’une complexité presqu’impénétrable. L’une des complications les plus troublantes et une des raisons des multiples incertitudes juridiques concerne les rapports entre la Cour de Justice de l’Union européenne et la juridiction unifiée du brevet, dont la compétence en matière de nullité et de contrefaçon s’étendra au brevet européen unitaire et également au brevet européen uniforme. Les incertitudes concernant les rapports entre les deux juridictions existent malgré (ou plutôt à cause de) la volonté du législateur de l’Union d’immuniser le brevet unitaire totalement contre l’interprétation de ses règles par la Cour de Justice. L’analyse du nouveau système de protection vise à vérifier sa fonctionnalité, ses avantages et déficits ainsi qu’à déterminer sa place propre dans l’ordre juridique de l’Union. Elle arrive à la conclusion que, tout en poussant la protection des inventions par brevet au bord, sinon en dehors de l’ordre juridique de l’Union, le nouveau système contribue à peine « à renforcer le processus d’intégration » par la voie d’une coopération renforcée (art. 20 (1, sous-para. 2) TUE). La préoccupation du législateur du « paquet du brevet unitaire » est de faciliter l’obtention et la mise en œuvre effective d’une protection territorialement élargie plutôt que d’assurer le bon fonctionnement du système entier. Cependant, en tant que système d’incitation à la recherche-développement technologique, la protection des inventions par brevets doit être accessible et abordable pour tous, faciliter les transactions de technologies, et établir une régulation-cadre équilibrée des marchés d’innovation à concurrence libre.
On 17 December 2012, the European Parliament and the Council enacted Regulation (EU) No.1257/2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, and Regulation (EU) No. 1260/2012 regarding the “applicable translation arrangements”. Together with the “Agreement on a Unified Patent Court”, which 25 EU Member States signed on 19 February 2013, a new system of patent protection in the European Union has thus been established. Its purpose is to bridge the gap left by the failure of the Union to provide itself with a Union patent matching the existing protection of Community Trade Marks, Community Designs and Community Plant Variety Rights. The political and legal controversies surrounding the making of this “Unitary Patent Package” have not come to an end yet. The unitary patent will not become available before a sufficient number of Member States (13, including France, Germany and the UK) have ratified the Agreement on the Unified Patent Court. Spain has brought two actions challenging before the Court of Justice the validity of Reg. 1257/2012 and Reg. 1260/2012 (cases C-146/2013 and C-147/13). Due to the co-existence of the new unitary patent with an up-graded traditional European patent, which both are of a similar, yet different multi-layer structure, and due also to the fact that participation of Member States in enhanced cooperation and adherence to the Unified Court Agreement differ, and further due to the possibility to opt out from the jurisdiction of the Unified patent Court (and to re-opt in), the new system of patent protection in the EU is of an almost impenetrable complexity. One of the more troubling complications and legal uncertainties concerns the relationship between the European Court of Justice and the Unified Patent Court, which will have exclusive jurisdiction over both the unitary European patent and the uniform European patent. This relationship remains unclear despite (or because) of the legislator’s efforts, to immunize the unitary patent against an interpretation of its rules by the European Court of Justice. The paper examines afresh the new patent system with a view to determine its workability and advantages, its deficits and its proper fitting into the Union’s legal order. The overall conclusion is that, while moving European patent protection to the margin, if not outside the Union’s legal order, it contributes little to ”reinforcing integration” by way of enhanced cooperation (Art. 20(1, subpar. 2) TEU). The focus of the Unitary Patent Package mainly is on the grant and the enforcement of patent protection rather than on its overall well-functioning as an all open system providing incentives for investment in research and development, a basis for property supported technology transactions, and a balanced framework regulation for free markets for innovation.
